Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EIRL FM2R dont le siège social est au 11 rue Principale, 02480 Pithon immatriculée au registre des EIRL de Saint Quentin (02) sous le numéro 52424348200030 ci-après dénommée « EIRL FM2R » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fm2r.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’ EIRL FM2R et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’EIRL FM2R « www.fm2r.fr« , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EIRL FM2R. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
www.FM2R.fr est un site de diffusion et d’offres de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire et de sensibilisation à la sécurité routière sur les départements des Hauts de France, permettant aux conducteurs de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur les pages publiées dans le site de l’EIRL FM2R.
Précautions avant inscription
Connaître son capital points, en effet les informations relatives à votre capital points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une sous-Préfecture. La consultation du solde de points sur le site https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité à 6, 8, 9 ou 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période et si le conducteur a suivi ou non l’AAC). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. En cas de fausse déclaration la responsabilité de l’ EIRL FM2R ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.
Suivi d’un stage
Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (cas 1 et 2) dans la limite d’un stage espacé d’un an et un jour avant le suivant. Pour un stage effectué les 10 et 11 mars 2021, le suivant ne pourra se dérouler dans le cadre d’une récupération de points que les 12 et 13 mars 2022.
Tarifs
Le prix de vente du stage est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. L’EIRL FM2R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.fm2r.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert à l’intérieur de notre offre de stages, à un coût équivalent. L’inscription est effective au moment de la commande, du paiement du stage et de l’enregistrement complet des données du stagiaire (Etat civil, numéro et date d’obtention du permis de conduire…). Toutefois en cas de modification importante de l’attestation de suivi transmise aux services de l’ANTS par l’EIRL FM2R le 1er jour du stage, suite à un remplissage/communication erroné des informations par le stagiaire nécessitant l’édition d’une nouvelle attestation : la somme forfaitaire de 50eur TTC pourra être réclamée au stagiaire. Chaque stagiaire recevant une attestation de suivi de stage est personnellement responsable de la vérification des informations mentionnées et atteste de leur véracité en apposant sa signature sur l’attestation. En cas d’erreur, l’Eirl FM2R ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de ces erreurs lors du traitement par les services administratifs (ANTS, justice etc.).
Commandes et disponibilité des stages
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.
La réglementation du permis à points et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. L’EIRL FM2R ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site www.FM2R.fr en favorisant la recherche d’un stage le plus proche possible de celui annulé et à une date approchante.
De même la réglementation prévoit un nombre maximum de stagiaires par stage fixé à 20 participants.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L’EIRL FM2R communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
En cas de stage annulé par l’ EIRL FM2R, le stagiaire bénéficie gratuitement du service de transfert pour l’ensemble des stages proposés sur le site www.fm2r.fr.
Modalités de paiement
Trois modes de paiement sont possibles :
- Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard via service PAYPAL sur l’interface de paiement du site www.fm2r.fr. L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire ou PAYPAL aura pour effet de valider immédiatement l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
- Le Paiement « 4x Paypal » sans frais via le site Paypal.
- Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de l’EIRL FM2R.
- Les chèques ne sont pas acceptés.
Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site www.fm2r.fr sera confirmée automatiquement par un e-mail à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au stage. Cet e-mail comporte la facture et la convocation au stage.
Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de cet e-mail se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les meilleurs délais, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation.
Si l’adresse mail fournie par le client est erronée, l’EIRL FM2R ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, les correspondances lui seront adressées gracieusement par courrier.
Conditions de vente
L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par email immédiatement. Tout paiement doit intervenir avant le début du stage pour valider l’inscription. La responsabilité de l’EIRL FM2R ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire.
Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’EIRL FM2R, ou par mail à contact@fm2r.fr, sur papier libre. Le délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple). Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.
L’annulation peut être effectuée jusqu’à 14 jours après la contractualisation.
Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite.
Pour les paiements par chèque, l’EIRL FM2R effectuera le remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
En cas d’expiration du délai de 14 jours
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi sur la vente à distance, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 60 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû, sauf cas de force majeure. Toute demande de remboursement, d’annulation ou de transfert au-delà des 7 jours avant le stage, il sera déduit 10€ de frais de traitement administratif.
Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. L’EIRL FM2R se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de l’ EIRL FM2R ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre et des animateurs.
Voici une version améliorée du texte :
En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire pendant la formation, aucune attestation ne pourra être délivrée. Il est de la responsabilité du stagiaire d’informer l’EIRL FM2R dans les plus brefs délais des motifs de son absence. Un justificatif d’absence démontrant un cas de force majeure doit être fourni dans un délai de 7 jours calendaires, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email. Ce justificatif est nécessaire pour pouvoir prétendre à un repositionnement gratuit sur une session ultérieure, dans un délai maximum de 3 mois.
Validation des conditions générales d’inscription
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site de l’EIRL FM2R sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EIRL FM2R.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L’EIRL FM2R s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies et à ne pas les céder à des organismes tiers.
Archivage & Preuve
L’EIRL FM2R archivera les factures et attestations de suivi conformément à la réglementation en vigueur.
Traitement des réclamations
Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, par courrier recommandé ou par mail.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence de l’une des juridictions territorialement compétentes ou bien auprès de la juridiction du lieu où le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.